[X] [W] demande à bénéficier des dispositions de l'article L.642-18 du code de commerce permettant au tribunal d'accorder des délais de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale.

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

Après avoir rappelé le texte de l'article L. 642-18 du code de commerce, la SCI Lacan N1 soutient qu'il n'est ni de l'intérêt de la procédure collective ni de la protection de ses intérêts que le bien

X..., ès qualités ; MOTIFS : Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire

R. 642-36-1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut

R. 642-23 et de l'alinéa 2 de l'article R. 642-36 du code de commerce que l'ordonnance qui a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble en application de l'article L. 642-18 est notifiée à la diligence

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre

L. 642-18 du code civil, ensemble les articles 545 et 815-17 du code civil et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2- ALORS QUE subsidiairement, la vente de

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de

. 642-1 et suivants du code de commerce ; qu'il est constant que l'ordonnance du 18 juin 2007 autorisant le mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur à accepter l'offre d'acquisition de

, et notamment par son article L 642-18, que les dispositions de l'article L 332-8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, concernaient exclusivement la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 642-18 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que la solution proposée par M.

L.642-18 du code de commerce et aux termes de l'article R.642-36 alinéa 2 du même code, cette ordonnance doit être notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23, lequel énonce que la notification

L. 811-2 du code de commerce ont au contraire bien été respectées ; Considérant que l'article L 811-2 du code du commerce précise : « Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en