L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 741-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties () / Mention est également faite de la

C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions

A soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé le moyen, auquel il n'a pas davantage

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

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méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : - c'est à tort qu'il

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Denain la somme de 5 000 euros au titre de l’article R. 741-2 du code de justice administrative.

des propos tenus par la préfecture en défense devant les premiers juges sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

charge de l'Etat le versement à la SOCIETE FIRSTINOX de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

A pouvait être légalement rapporté en application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...)

L. 741-2 du code de justice administrative.

B et de le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.