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[F] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle

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Jld

6a149902cdc6046d47e8ce32

T. Judiciaire

24 mai 2026

, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA

Source officielle

J.L.D.

69d01f59cdc6046d4706afed

T. Judiciaire

17 août 2025

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

6a0dfcffcdc6046d475978e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle

J.L.D.

69dd34b0cdc6046d471ec44d

T. Judiciaire

11 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

677835f9e5fcd6312332db52

T. Judiciaire

3 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle

Jld

695c15fb75782d5f06e43f20

T. Judiciaire

4 janvier 2026

[W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

Source officielle

Jld

697ce546cdc6046d4749c5f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[I] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

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Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102cfe

Appel

16 mai 2022

Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744

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Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d00

Appel

16 mai 2022

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ETRANGERS

67fde82b9b68debe44f7e869

Appel

14 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 744-2 du CESEDA, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions

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J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b633

T. Judiciaire

2 octobre 2025