caractérisé de maîtrise de nature à entraîner l'exclusion, ou, tout au moins, la limitation, de l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

AIENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION

conséquences dommageables de l'accident et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE

1382 DU CODE CIVIL, R 10 DU CODE DE LA ROUTE, R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République

R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre

aux articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route, en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, et de deux points en cas de dépassement "compris entre 20 km/h et

le moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 19 alinéa 2 du Code de la route, des d articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 19 alinéa 2 du Code de la route, des d articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et

ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SI L'ARRET A CARACTERISE L'EXCES DE VITESSE AU SENS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE EN RELATION AVEC

ETANT PROJETEE A TERRE ET BLESSEE A NOUVEAU ; QUE, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, CALME ET GOEREND FURENT RELAXES ; QUE LES EPOUX X.

L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE FAISANT OBLIGATION A TOUT CONDUCTEUR DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET DE LA REDUIRE AUX CARREFOURS, LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE

DE NICE, DU 16 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 80 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU

suspension de permis de conduire pour non-respect de la limitation de vitesse hors agglomération ; "aux motifs qu'il convient de préciser que l'article R. 10 du Code de la route (dans sa rédaction du

A... correspondait ou non à une distance d'arrêt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 10 du Code de la route, 4 et 5 de la loi susvisée, alors qu'enfin, ayant

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 1er octobre 1987), que, de nuit, une collision se produisit sur la "voie lente" d'uneautoroute entre l'ensemble routier