unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.113-12 du code des assurances.

- Sur l'infirmation du jugement Aux termes de l'article L 113-12 du code des assurances, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

2 et L. 112-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1347 du Code civil ; 3) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

Par courrier du 29 avril 2011, le GIE Metlife l'a informé qu'il résiliait le contrat Prévoyance Hospitalière n° 901000259 à l'échéance annuelle, au visa de l'article L 113-12 du code des assurances.

DISCUSSION Attendu que l'article L 113-12 du code des assurances dispose que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'explication quant à l'impossibilité d'appliquer la faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance prévue par l'article L 113-12 du Code des assurances ; que la banque rappelle les règles relatives

En premier lieu, comme il a été dit au point 1, le législateur a, aux articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la

Il fait état de pressions de la part de Groupama qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L.113-12 du code des assurances.

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais

, le délai de préavis applicable au contrat d'assurance est aussi applicable au contrat de courtage ; l'article L.113-12 du code des assurances, qui prévoit que le contrat d'assurance peut être résilié

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-30 du code de la consommation et L.113-12-2 du code des assurances que l'emprunteur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 12 mois