rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble La Miotte, à Belfort (Territoire de Belfort), rue Philippe Grille, en cassation d'un arrêt rendu le 11

31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour estimer que la société EIE devait être déclarée irrecevable en sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne justifiait pas de son intérêt

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du CPC, la condamner à lui payer la somme de 9 950 euros représentant le coût des réparations

de régler les échéances du prêt au seul vu des arrêts de travail établissant l'incapacité temporaire totale de Mme X... tout au long de l'année 1998, la cour d'appel a de surcroît violé l'article L. 113

Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, la société Cap Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

perte totale, reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que sa garantie était due au motif qu'elle était tenue d'exécuter les engagements du Commissaire aux avaries "lorsque celui-ci apparaît aux tiers comme

L. 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

537 du Code de Procédure Civile.

Y... ne pouvait lui être imputé à faute et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'assureur devant, aux termes de l'article L.

d'appel a justement décidé, indépendamment de considérations surabondantes, de faire courir les intérêts à compter de l'assignation, sans que puissent faire obstacle à cette solution les dispositions de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

R. 140-4 du Code des assurances et par une fausse application de l'article L. 113-16 du même Code, que M.

2 du statut des agents généraux IARD et les articles 1998 du Code civil et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'une attestation n'est pas nécessairement privée de

1315, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la garantie octroyée par l'assureur ne saurait excéder le risque couvert ; qu'en s'abstenant de vérifier

X... ; que des expertises médicales ont été ordonnées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la

L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de la SCI à l'encontre de l'assureur, et mettre celui-ci hors de cause, l'arrêt énonce

a estimé que cette clause ne pouvait produire effet et, d'autre part, au regard de l'article L. 243-8 du Code des assurances en ne précisant pas en quoi le contrat ne comportait pas des garanties au moins