X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

de la consommation puisqu'au mépris de dispositions de l'ancien article L.121-23 du code de la consommation le bon de commande ne mentionne pas la marque des panneaux vendus, laquelle, contrairement à

ne comportant pas les mentions prévues par l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, engagée par l'acheteur, court

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

un article L. 121-23 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public.

aux exigences légales et réglementaires en vigueur à la date de souscription du contrat de vente litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation et les

[Z] et Mme [S] avaient connaissance des dispositions de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, de leur violation et de la sanction qui s'y attachait ; qu'ainsi, elle a privé

L 121-23 du Code de la Consommation, que figure sur le contrat signé le nom du fournisseur et du démarcheur.

Centre de thermothérapie a refusé de reprendre au motif que le délai de rétractation de 7 jours était dépassé ; que le tribunal d'instance d'Agen qui a annulé le contrat de vente en application de l'article

Après avoir constaté le non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le contrat de vente, l'arrêt relève, d'abord, que la banque a débloqué les fonds, à la demande

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 2, 591 et 593

du formalisme lié au démarchage à domicile, plus précisément des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux,

L. 121-23 du code de la consommation. 15.

L 121-23 du Code de la Consommation ne concerne pas le contrat de prêt, que la liquidation judiciaire de PANORIMMO (27 février 2004) est postérieure au terme du contrat litigieux, que les fonds ont bien

au-delà des prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation ; le bon de commande litigieux énumère en effet dans les conditions générales de vente l'intégralité des articles du code de

L. 121-23 du code de la consommation, ainsi qu'une mention manuscrite des époux X... par laquelle ils certifiaient «avoir pris connaissance des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

Les intimées font valoir la nullité du contrat de vente pour violation des exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation, notamment en ce que le contrat ne mentionne pas le prix unitaire

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