Le jugement est confirmé sur ce point. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par

[S] et la MAF sollicitent de voir : « Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W], Il est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1

En conséquence, la cour dit que l'inaptitude physique de la salariée a une origine non professionnelle. 3 - Sur le licenciement nul Il ressort de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 2- Sur les conséquences de la rupture L'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008,

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

dans le respect des dispositions légales de l'article L. 1222-6 du code du travail et conventionnel en vigueur.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au jour de la prise d'effet de la résiliation, Mme [P], qui avait 13 années complètes d'ancienneté et pouvait de ce fait

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, des périodes non-travaillées séparant chacun des engagements, la présomption simple de temps plein prévue à l'article L.3123-14 du code du travail ne portant que sur les périodes travaillées.

L 5213-9 du code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 17 janvier 2018, jour de la prise d'effet de la résiliation, compte tenu de son ancienneté et de ses

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi