" ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

1224 et 1229 du code civil.

1134 code civil et des articles l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer

6 du code de procédure pénale selon lequel l'action publique se trouve éteinte par l'effet notamment de l'abrogation de la loi pénale, la cour, compte tenu de l'abrogation de l'article 222-33 du code

L. 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail de l'ensemble des salariés de la Société AZUR ASSURANCES IARD sont transférés chez le repreneur, la Société MMA ainsi que le contrat de travail suspendu

1134 et 1184 du Code civil et L.1226-10 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'un consentement

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

L. 1226-10 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

L.122l-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

l'article L. 1226-14 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

à Monsieur et Madame Y... de rapporter la preuve de ce que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail

L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail.

1134 du Code civil et de l'article L.1222-1 du Code du travail.