Or, il résulte des articles L.1237-11 et L.1237-14 du code du travail que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour qu'il puisse, comme l'employeur,

[U] [F] est fondé à demander le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

L'action par laquelle le salarié demande paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail

Sur les indemnités de l'article L.1226 -14 du code du travail Suivant les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

L'employeur objecte que : - l'article L. 1226-14 du code du travail n'est applicable qu'à la condition qu'une inaptitude "d'origine professionnelle" ait été constatée par le médecin du travail, or le

En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie non-professionnelle, le salarié est

En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie non-professionnelle, le salarié est

Par ailleurs, l'article L 1226-15 alinéa 4 du Code du travail énonce que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L 1226-12, il est fait

de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même

Enfin, nonobstant le fait que l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de

L'indemnité spéciale due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail est égale au double de l'indemnité

redevable de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est abusif au sens de l'article L. 1226-14 du code

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de solde de l'indemnité compensatrice, alors « que selon l'article L. 1226-14 du code du travail, l'employeur est

1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité

fait perdre le bénéfice des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

par l'article L. 1226-14 du code du travail.