[V], en faisant valoir sur le fondement de l'article L. 1226-7 du code du travail que la cause de l'arrêt de travail de ce dernier étant un accident de trajet, il ne peut bénéficier des règles protectrices

Mme [I] ne peut donc prétendre au régime protecteur spécifique contre la rupture du contrat de travail, prévu à l'article L.1226-7 du code du travail.

Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé ni notifié dans le délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, est irrecevable.

III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est

Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Murgier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu

période de suspension pour accident du travail ; AUX MOTIFS sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai QUE "selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié

Mme [D] [J] estime qu'elle a été licenciée pendant une période de suspension de son contrat de travail et qu'en conséquence ce licenciement est nul sur le fondement de l'article L 1226 ' 7 du code du travail

L.1226-7 du code du travail, la protection du salarié, dont le contrat est suspendu par l'effet d'un accident du travail ou d'une maladie professsionnel, contre le licenciement, ne profite pas au salarié

Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226-7 du code

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

Y... de sa demande de nullité du licenciement notifié le 16 août 2013 ; Aux motifs propres que « Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du

accident du travail, et de ses demandes indemnitaires AUX MOTIFS QU' il résultait de l'article L.1226-9 du Code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 dudit code ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai: Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail

DISCUSSION : Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de

Sur la prime de 13ème mois en cas d'absence : Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée