novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales doit, à peine de nullité, être mis

en équivalence de 120 points ; - la commission n'a pas tenu compte de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble à destination spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural et

à l'instance le préfet de région qui a été mis en cause à l'initiative de la cour d'appel, et que celle-ci, n'ayant pas le pouvoir de se substituer au demandeur, a ainsi violé les dispositions de l'article

salariée : Attendu que le pourvoi incident formulé dans un mémoire en défense qui n'est pas signé, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que Mlle X... avait retiré sa plainte le 3 mars 1986, a relevé, d'une part, que Mme Y..., qui

conseil de prud'hommes de Chaumont, 7 mars 1995) d'avoir statué sur la demande du salarié sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance par le demandeur, en violation des dispositions de l'article

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 2003) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme correspondant au montant des primes d'installation et de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

4 du décret du 7 juillet 1977, publié au journal officiel du 8 juillet 1977, a complété l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration des plans d'occupation des sols par un groupe

des opérations de remembrement de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières (Seine-Maritime), à la modification de leurs attributions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 03-40.658, H 03-40.659, G 03-40.660 et N 03-40.733 ; Vu l'article

R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail

de proximité qui l'a condamné à 135 euros d' amende ; Attendu qu'en cet état, dès lors que s' agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code précité, lequel

L.123-3 du code de l'urbanisme, tel qu'il est issu de l'article 50 de la loi précitée du 7 janvier 1983, ce n'est qu'après délibération du conseil municipal qu'"une commune peut confier l'élaboration

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

d'assurance maladie de Selestat (CPAM) s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 janvier 1997 qui a annulé le jugement du conseil de prud'hommes en application de l'article

Sur Ce, La Cour, Sur la procédure L'article R 123-3 du code de la sécurité sociale prévoit que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et

R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision