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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
11 juin 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885d8cdc6046d47b9e768
9 avril 2026
9 avril 2026
Suivant l'article L. 1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleChambre sociale
6597aba2ade3490008c312ae
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et au regard de son ancienneté, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162678512fe6a3e85a6c838
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Il en résulte que le délai de cinq jours prévu à l'article L.1232-2 du code du travail n'a été respecté.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc55
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des
Source officielleChambre sociale
65b36bce8c0355000835f69e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
D.1232-5 du code du travail précitées.
Source officielleChambre sociale
65aa2bc2a34ad10008581ca5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
29 avril 2022
b) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé tel que défini aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da8
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 1232-5 du code du travail dispose qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale
65449d8fc71a6a83181c8f80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale 4-5
69fd6ed8cdc6046d4701e0ef
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-19 et L.3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafond qui inclut les cotisations et contributions sociales
Source officielleChambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01817
11 septembre 2012
11 septembre 2012
; AUX MOTIFS QUE l'article 1232-5 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188
1 mars 2023
1 mars 2023
au versement de l'indemnité pour préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que
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