Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité, en raison

L. 1233-57-1 du code du travail qui valident l'accord collectif ou homologuent le document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi ; 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1°

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

En premier lieu, l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

mentionnée à l'article L.1233-57-4.

Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux

ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1

administrative devait attester de ce que l'administration avait mis en oeuvre chacun des critères définis par l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; - est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se

, qu'elle a d'ailleurs réduit aux seuls deux actionnaires de cette société ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que les possibilités de

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

et des solidarités d’Île-de-France n’a fait que partiellement droit à la demande d’injonction formulée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail dès lors qu’il résulte de l’article

, élaboré par l'employeur (), est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.