L.1235-5 du code du travail ; 2.

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

L. 1235-2 du code du travail ; Attendu qu'après avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle

Après avoir rappelé les termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, les arrêts ajoutent que lorsque le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, l'article L. 1235-3 du même code ne prévoit

de la rupture, a violé les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement

de la rupture, a violé les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement

L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3, L. 122-8, devenu l'article L. 1234-5, l'article L. 122-9, devenu l'article L. 1234-9, et l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail ;

21. 000 ¿ au titre de l'indemnité spéciale des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, 3. 12. 028 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, 4. 15. 000 ¿ au titre du préjudice moral pour

néanmoins bien que le contrat de travail ait été rompu à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail, ALORS QUE 4°), les indemnités prévues en cas de rupture

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

L. 1235-2 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

En ce qui concerne l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail : 11.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

X...la somme de 4524, 62 euros, équivalente à un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, et laissait les

Elle sollicite, en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, le paiement d'une indemnité de 2 311,73€ correspondant à un mois de salaire.

Il fait valoir en substance que : - sur l'indemnité pour irrégularité de procédure : Mme X...ne peut pas prétendre à l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail ne s'appliquant pas au