() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, il appartient néanmoins à la cour d'appel, saisie

versée au titre de l'article L. 1237-13 du Code du travail ; que le montant de l'ensemble des indemnités n'excède pas les seuils indiqués dans l'article 80 duodecies du Code général des impôts ; qu'en

1237-14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L. 1237-14 du code du travail ne peut courir contre la partie qui n'a pas été avertie par la direction départementale

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

à une date ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention

SUR CE : Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de

L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation de date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention par l'autorité administrative n'entraînent en elles-mêmes

L.1237-13 du code du travail n'a pas pu courir, ce qui entraine la nullité de cet acte.

l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du code du travail dont le régime social est identique à celui applicable en matière fiscale et prévu par l'article 80

L. 1237-13 du code du travail, au regard de l'ancienneté du salarié, aurait dû être fixée à une somme de 16. 544,68 €, et non de 15 000 euros ; qu'en affirmant péremptoirement que « le salaire brut moyen

L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11

, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre

prévues par l'article L 1237-12 du code du travail, et que Mme D... a bénéficié du délai de rétractation de 15 jours qui expirait le 27 juin suivant ; qu'il est rappelé qu'en application de l'article

aux six derniers mois de salaire, soit la somme de 13. 795, 94 € qu'il réclame (arrêt attaqué, pp. 3, 4, 5 et 6) ; 1) ALORS QUE l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à

° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; (...) 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a) Soit deux

de rupture, ce que prévoit l'article L 1237-13 du code du travail.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles 1353 et 1382 du code civil ».