Cette mesure de séquestre aura pour effet de suspendre l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances.

L.132-23-1 du code des assurances obligeant l’assureur au paiement dans un temps déterminé, des capitaux qui seraient réclamés, sous sanction ou indemnisation ; Condamnons Madame [I] [Y] épouse [H] aux

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2021, Mme [M] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Cusset la SA Predica, sur le fondement des articles L. 132-23-1 du code des assurances et 1103

Jugement du 13 Janvier 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 23/15023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KLP MOTIFS DE LA DECISION Sur les pénalités de retard Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances

voie électronique le 9 octobre 2024, la CNP Assurances demande en substance à la cour, au visa des articles 1206 et 1231 -1 du Code civil, 132-23 et suivants du Code des assurances, de : - Juger que

1342-3 du Code civil, - juger que le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice irrévocable, ou, subsidiairement

au dénouement tardif des contrats d'assurance vie : A titre principal: ' Juger qu'il y a lieu de faire application de l'article L.132-23-1 du code des assurances issu de la loi n°2014-617 du 13 juin

L. 132-29 du code des assurances et déterminée selon les modalités de l’article A. 331-4 du code des assurances.

L’article L. 132-23-1 du code des assurances impose à l’entreprise d’assurance, à la réception des pièces nécessaires au paiement demandées au bénéficiaire du contrat d’assurance vie, à verser, dans un

référencé OY 8794116 la somme de 192 306,35 euros ; DISONS n'y avoir lieu à référé au titre de la demande de Madame [S] [W] relative à l'application des dispositions de l'article L 132-23-1 du code

Elles réclament également sur ces sommes les intérêts dus, conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, ce que rappelait la mise en demeure des demanderesses, le 13 septembre 2022, ainsi

132-8, 132-9-1 et 132-23-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris : * JUGER Madame [X] [S]

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 132-8 et suivants du code des assurances, L 132-9 et L 132-11 du code des assurances

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 janvier 2024, la société [16] demande au tribunal de : « Vu l’article L.132-23-1 du code des assurances ; Vu les articles 1302-1 et

L.132-9-2 du Code des assurances, - JUGER que IRP Auto n'a pas respecté les délais légaux de règlement des capitaux décès et rente imposés par l'article L.132-23-1 du code des assurances, - CONDAMNER

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte

L’article L 132-23-1 du Code des assurances dispose que : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées

vie, Vu les articles 789 4°, 907 et 944 du Code de procédure civile, vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.