le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

à cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°) ALORS QU'en toute

et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus () par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code ", dite contribution au

L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique

Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de

Elle critique le jugement de première instance en ce qu'il a appliqué l'article L.136-1 du code de consommation issu de la loi du 3 janvier 2008 alors que, s'agissant d'un contrat conclu le 1er novembre

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de

aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes physiques désignées à l'article 136-1 précité du code de sécurité sociale.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

B ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux en litige sur le fondement de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; d'une part, il est résident helvétique et assujetti à l'impôt sur le

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

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