les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bois et matériaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, lequel était formellement contesté par la société Gevelot Extrusion, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Gevelot

Y... lui avait fait interdiction de "prendre la route", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

140-1 du Code du travail; qu'enfin, l'arrêt, qui a constaté que Mlle X... était en arrêt de maladie du 31 mai au 22 novembre 1994, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres

L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire

nécessaires à la prise et au traitement du son et à sa transmission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'annexe I de la convention collective nationale

Y... du bénéfice de la prime instituée par le statut des cadres, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 140-1 du Code du travail et 1156 du Code civil ; Mais attendu que le droit

L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que l'article IV-4-II de l'"accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises

en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a,

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce

de prud'hommes a constaté qu'il avait perçu une somme de 12 780 francs et était donc rempli de ses droits ; que le moyen manque en fait; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 140-1

contrepartie duquel elle avait reçu la rémunération convenue, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail pris en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11

L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise

X... démontrait au moins en apparence son droit à obtenir l'échelon exceptionnel au mérite qu'il revendiquait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que le mérite constitue

; qu'en l'état de l'ensemble de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme Y... ne procédait

L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur

L. 140-1 du Code du travail que des dispositions de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et tant par motifs propres