[A] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction à la SCP Guizard et Associés, en application de l'article 699 du même

1731 du code civil, par application de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; qu'il appartenait donc à la SCI RWS de rapporter la preuve du bon état d'entretien locatif

122 du code de procédure civile, -que son action à l'encontre de la société Bp France n'est pas soumise aux exigences de l'article L251-6 du code de commerce et est recevable à défaut de mise en demeure

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par l'article R. 1454-28 du même code ; - ordonné la remise des bulletins de paye conformes à la décision rendue à Mme [C] par la société Triomphe Snat ; - condamné la société Triomphe Snat à verser

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

L. 653-8 du code de commerce.

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