L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

5.1.3 du contrat et qui constituent à la fois une modification de la consistance des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux

- Sur la modification de la situation des parties La bailleresse se fonde pour la première fois en cause d'appel sur le dernier alinéa de l'article R 145-8 du code du commerce qui précise, que

Au-delà de ces premières apparences, les dispositions de l'article R 145-8 du code de commerce ont bien été respectées.

Il ne ressort d'aucun texte que l'article R.145-8 du code de commerce est inapplicable aux locaux à usage exclusif de bureaux, c'est donc à tort que le bailleur entend exclure tout correctif à ce titre

R. 145-8 du code de commerce, « les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

R. 145-8 du Code de commerce d'autant plus que les locaux loués donnent sur une voie très étroite où le stationnement est particulièrement peut aisé sauf à entraver totalement la circulation qui se fait

Z... ne sont pas fondés à exercer leur droit de repentir et les a déboutés derniers de leur demande présentée de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 145-8 du Code de commerce,

R. 145-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'option permettant au bailleur de demander la remise en état des lieux dans leur état

X... a droit à une indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 145-8 du code de commerce énonce que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds

L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce.

R 145-8 du code de commerce et ne justifient pas un déplafonnement du loyer, qu'il n'y a pas lieu d'opérer en l'espèce une distinction entre les travaux nécessaires à la destination contractuelle et les

R. 145-8 du code de commerce, mais de simples aménagements mobiliers, ne pouvait permettre le déplafonnement du loyer sur renouvellement ; Alors 1°) que dans son rapport (p. 17 et 18), l'expert avait

R.145-8 du code de commerce.

Elle estime que si l'article R.145-8 du code de commerce est applicable, l'article R.145-7 doit également s'appliquer et entrainer corrélativement une majoration de ladite valeur locative dès lors que

R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages en vigueur dans la branche

L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause

L.145-34 du code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise