Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 151-1 du code électoral, rendu applicable à l'élection des sénateurs par l'article L.O. 297 du même code : "Tout député

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

nécessairement soumise à un débat contradictoire devant les juges du fond, de situations concrètes nées de contrats, est mélangée de fait et de droit ; Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article

les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 février

L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une

Vu les articles L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2002 par jugement du tribunal de

R.151-1 du code de la sécurité sociale : "les décisions des conseils d'administration mentionnées à l'article L.151-1 sont immédiatement communiquées au commissaire de la république de région ...

Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation

L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des

L'article LO 151-1 du même code dispose : " Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction (), le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région s'impose dans tous les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels

L. 151-1 du code de commerce ; 4°/ que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la voirie routière : "Les routes

423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code