L. 161-4 du code de l'urbanisme.

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

L'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 et que le tiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs

. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme car le projet est compatible avec l'exercice

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - elle était bénéficiaire, le 7 juin 2019, d'une décision tacite de non-opposition de sorte que

l’article R. 613-3 du même code.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est illégal pour être fondé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, applicable au jour des délibérations contestées : " I.

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.

des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Le préfet soutient que la décision de non opposition méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté en dehors des zones constructibles de la

compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».

(CDPENAF) ; - le motif de refus fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

271-1, 271-2 et 273 du code général des impôts applicable, ainsi que des articles 217, 218 et 223-1 de l'annexe II du même code, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire