485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'importe

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; que cette mesure n'ayant pas été prise suivant la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 18 du code de la route, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il n'y avait

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "La décision de suspension

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 75-624 DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT

de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés a retenu à bon droit qu'en application de l'article L. 18 du

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, dans la rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des

étant X... ; que le permis de conduire de celui-ci a, en application de l'article L. 18 du Code de la route, été suspendu pour une durée de trois mois par décision du commissaire de la République en date

de la route ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance à laquelle son affaire était inscrite,

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du

L. 18 du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une