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15 221 résultats pour « article L. 211-19 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741df3e

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Mussier à payer diverses sommes à Mme X...

Source officielle

Page 3 sur 762

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fcfc8a1343b8cd624f8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38bcdc6046d479c4a20

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e1d08ecdc6046d4789abfa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de l'application des dispositions de l'article L. 211-22 du code des assurances et à fournir tous éléments justificatifs permettant de déterminer la date à

Source officielle
CC

cr

B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc28ccdc6046d473b6144

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201206

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, il n'existe toutefois aucune disposition dans ce code prévoyant, comme au code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 211-13 du code des assurances courra du 19 mars 2024 jusqu’à la date de régularisation des présentes écritures par RPVA et que l’assiette sera constituée des indemnités offertes par PACIFICA, créance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 du code des assurances, et à moins qu'elle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.211-9 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7c5cdc6046d4706b981

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Cependant, en application de l'article 211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai décennal prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200847

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/07967 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle