Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-3 du code du travail que les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du

d'appel a également violé l'article L. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l ’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

que la régularité de la désignation d'un délégué syndical nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail à la date de la désignation à savoir avoir

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir du syndicat des jeunes médecins : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

L’article L. 2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l ’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat soit de salariés, soit d'employeurs dont les adhérents seraient regroupés en son sein autrement

827 756,21 euros indûment perçue au titre de ces impositions augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.2121-1 du Code du travail étant ainsi établie et ce, peu importe d’après la jurisprudence, la date à laquelle son champ d’intervention a été étendu. **** Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts