Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

se prévaloir de l'engagement de caution au titre du prêt du 12 août 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 111-4 du nouveau Code

sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles

81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies notamment à l'article 1er de

en-vers lui, ni de la manière dont cette société s'est acquittée de ces obligations, a violé les articles L. 217-4, L. 217-5; 217-8, L. 217-9 et L. 241-5 du code de la consommation (autrefois : articles

L'article R. 211-110 du même code précise que : " Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 () sont fixées

[S] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

C... était devenu définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 217, 815-5 et 1441 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Par ailleurs, aux termes de l’article L.217-4 du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2021 et applicable au litige: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des

[G] la somme de 2 213 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 5 513 euros en

15 et 26, des articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, des articles 2, 10, 591 et

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

crimen, nulla poena sine lege et de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-13, L. 215-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 213-23 du Code rural

Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. / Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. ».

L. 133-2 (devenu L. 211-1) du Code de la consommation.