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168 266 résultats pour « article L. 300-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404026_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200712_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310952_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’aménagement en méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le courrier de l’association daté du 15 janvier 2023 est postérieur à la réception de la déclaration d’intention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100591_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100660_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302101_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505743_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle soutient que : - les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104375_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300726_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En ce qui concerne, en troisième lieu, l'existence d'un projet répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les différentes pièces produites par la commune paraissent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007977

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

définis à l'article L. 300-1 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401912_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308895_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02051_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203381_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement réel et antérieur et répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500246_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01444_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le

Source officielle

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