L.313-8 CESEDA) ; jeune au pair (article L.313-9 du CESEDA) ; visa vacances-travail (article R.311-3 3°bis du CESEDA) ; retraité (article L.317-1 du CESEDA) ; stagiaire (article L.313-7-1 à L.313-7-2

311-1 de ce code.

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L.313-20 et à l'article L.313-21 du même code; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour

Par un arrêté du 27 janvier 2021, la préfète, sur le fondement notamment de l'article L. 313-15 du CESEDA, a refusé à M.

carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-1 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

, lequel prévoit que "la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-1 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que Mme A n'a pas reçu l'information pertinente prescrite par les dispositions citées au point précédent de l'article L. 311-6 du CESEDA.

En l'espèce, Madame [D] [K] [I] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement des articles L 812-1 et L 812-2 du CESEDA le 24 mai 2026 à 20 heures 40.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-14 du CESEDA ; - il est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne pouvait, aux termes mêmes de l'article L. 313-14 du CESEDA, lui opposer l'absence de production d'un visa de long séjour

Sur la demande de prolongation En vertu de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et