Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé

Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé

Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

[B], la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé

Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé

Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture

L'article L. 3141-1 du code du travail pose le principe du droit, pour tout salarié, chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

En ce qui concerne le bien fondé de la demande Selon l'article D.3141-12 du code du travail, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions

3141-33 du code du travail .

D. 3141-34 du code du travail).

Sur le solde des congés payés En vertu des dispositions de l'article L. 3141-12 du code du travail, le droit à congé payé s'ouvre automatiquement dès l'embauche et le salarié en période d'essai acquiert

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident du salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 3141-12 du code du travail, dans

été imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen

Selon l'article L 3141-12 du code du travail, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.