Sur le rappel de salaires : Attendu qu'en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif

L. 1232-2 du code du travail, mais la date de sa remise au salarié.

Aux termes de l'article L. 3141-24 du code du travail, 'I.

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail,

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en application de l'article R. 3141-3 dudit code, et en cas de contestation

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1132-4 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en écartant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y..., sans répondre

D. 3141-5 du code du travail.

L. 3211-1 du code du travail.

L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative.

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 3./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/