R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

-1-1-1-2- Sur la violation du principe du contradictoire garanti par l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale : absence de communication de l'ensemble des éléments nécessaires à l'entretien

de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la seconde requête présentée à cette cour par Mme Marie-Madeleine X... ; Vu 2°, sous

l'objet social de cette société, tel qu'il est fixé par ses statuts, sont inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-2 du code de l'urbanisme : "Ne constituent pas des lotissements et

La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

[U] [I] de la suppression de toute prise en charge de FENTANYL, OXYCODONE et de MORPHINE à son profit sur avis du service du contrôle médical par application des articles L 315-1 et L 315-2 du code de

D 315-2 du Code de la sécurité sociale ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R 315-1-2 du même code ; que l'organisme social, qui n'a pas informé le praticien, dans le délai imparti,

L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - de juger qu'elle n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions de l'article D 315-2 du code de la sécurité sociale et que son

sociale ; Considérant qu'à cet égard, il importe peu que ce document fasse référence à une position commune finale et que l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale dispose que les avis du service

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.”

[Y], responsable du service : ' Madame, Je vous informe qu'en application de l'avis du médecin conseil rendu conformément aux dispositions de l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse

L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 105 du règlement intérieur de la caisse, dispose que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments

Elle fait simplement valoir qu'elle devait se conformer aux avis rendus par le service de contrôle médical, au sens de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail

De sorte que le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AISNE, dont l'avis technique s'impose à la CPAM conformément à l'article L 315-2 du Code de la sécurité sociale, a appliqué

l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, rendu applicable aux accidents du travail par l'article L. 442-5 du même code, qu'une

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. » L’article L. 315-2 de ce code dispose : « I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au

[C] n'était pas réduite au moins des deux tiers et qu'en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, cet avis s'imposait à elle, de sorte que c'est à bon droit qu'elle a refusé l'attribution

Elle fait valoir, au visa de l’article L.461-1 et de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale et plus précisément du tableau 97 des maladies professionnelles, que le médecin-conseil