La société Promod relève appel du jugement du 27 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction. 2.Aux termes de l'article L. 3171

Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

occupés selon un même horaire collectif et que leur durée de travail n'était pas décomptée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et demandant la mise

Le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part, le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et, d'autre part, l'entreprise

, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

F ne relevait pas des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, précitées au point 4. 8.

durant la procédure préalable ; - la décision est entachée d’erreur de fait, de droit et d’une erreur de qualification des faits ; les dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail n’ont pas

. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

part, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif,

application des articles L. 3171-2 et L. 8115-1 du code du travail, pour un montant total encouru de 276 000 euros et l'a invitée à présenter ses observations.

et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ne pouvait lui opposer les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS La demande au titre des heures de travail M.

20 juillet 2021, une amende d'un montant de 11 340 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquements aux dispositions des articles L. 3171-2 du même code

La demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité

est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité

est conforme aux exigences du code du travail posées par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et qu'il est d'une fiabilité suffisante ; - les salariés travaillant selon la modalité

. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.