D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 322-3 du code du sport et des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration

Par la même requête, Mme B demande à la Cour d'apprécier l'opportunité de faire application de l'article R. 322-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

L. 322-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté en litige résulte d'un détournement de pouvoir.

du 12 octobre 1929 et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Attendu que l'article 3, alinéa 2 de la Convention de Varsovie prévoit que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré

de l'article L. 322-3 du code de commerce, quand la société Medipalm soutenait qu'elle n'avait procédé qu'à cinq ventes sur ce fondement, dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005 dont la

Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

dues aux époux E... à la somme de 155 424 euros ; Aux motifs que « (...) du chef de la qualification des parcelles, l'article L. 322-3 du code de l'expropriation dispose que : « La qualification de

B... une provision de 5 000 € ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la responsabilité du transporteur aérien de personnes

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales, applicable aux associations foncières urbaines prévues par l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Un extrait

Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de

L. 322-3 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

le débroussaillement insuffisant dans les parties contiguës à la propriété " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-3 du code forestier que, dans les communes où se trouvent des bois classés

L. 321-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du même code : " La participation de l'assuré mentionnée au premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que l'acheminement