R. 322-7 du code de la route, de signaler son changement de domicile aux services compétents, est sans incidence sur l'étendue des obligations qui lui incombent en vertu des règles applicables au titre

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 322-7 du même code : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement

Le 16 mars 2017, ce véhicule, regardé comme abandonné, a été détruit en application des dispositions de l'article L. 325-7 du code de la route. M.

des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

Aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide

Aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide

valant saisie immobilière, doit, en application de l'article R. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, dénoncer à l'ensemble des créanciers inscrits l'assignation qu'il fait délivrer au débiteur

du travail, notamment ses articles R. 322-1 et R. 322-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

R. 322-7 du code de la route.

X... conformément aux dispositions des articles R. 322-7 du Code du travail et 6 de la convention du Fonds national de l'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes du Havre, dans

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

à saisie immobilière de l'immeuble dont s'agit, Vu les dispositions de l'article R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les mentions prévues par ce texte ne figurent pas