L. 324-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que Franck X... a été déclaré coupable d'avoir recouru aux services

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10

L. 324-9 à L. 324-11, L. 143, L. 320, L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit les exposants coupables d'avoir employé

des sous-traitants, ont ainsi à nouveau violé l'article 459 du Code de procédure pénale ; " et qu'enfin, l'article L. 324-9 du Code du travail qui interdit le recours au travail dissimulé par personne

de l'article L. 324-9 du code du travail et ouvre droit pour le salarié à l'indemnité de six mois prévue par l'article L. 324-11-1 du même code ; qu'en conséquence la cour alloue au salarié une somme

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 362-3, L. 143-3 du Code du travail ; 121-3 du Code pénal

En application de l' article L. 324- 9 du Code du travail, il est interdit d' avoir recours, sciemment ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

s'agissant de René Y..., la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'article L. 324-9 du Code du travail n'incriminait à l'époque que le recours direct aux services

violation était sanctionnée par la nullité du contrôle, indépendamment de la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

déclarée, d'exercer une activité qui aurait nécessité la délivrance d'une licence de voyages ; " alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 324-9 du Code du travail, le travail clandestin

à une amende de 80 000 euros ; " aux motifs que les prévenus ont été renvoyés au visa des articles L. 324-9, L. 324-10 du code du travail réprimés par l'article L. 362-3 du code du travail ; que l'article

ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L.324-9 du Code du travail ; Et considérant qu'il résulte du procès verbal circonstancié établi par les inspecteurs du travail le 25 juin

ou au travailleur indépendant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans les cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal,

L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-9 du Code du travail interdisait d'avoir recours, sciemment ou par personne interposée, aux services de celui qui exerçait un travail dissimulé ; que l'entreprise Y...