L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

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R 3243-1 du code du travail, - sur le licenciement, - en droit, que le licenciement pour inaptitude doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que cette inaptitude est liée à de mauvaises

E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe interaction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

relatif aux créances salariales susvisées et conforme à l'article R. 3243-1 du Code du travail, - un certificat de travail, - une attestation Pôle Emploi et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

[Z] [X] les documents suivants : - un bulletin de salaire, conformément à l'article R.3243-1 du Code du travail ; - un certificat de travail conforme à l'article D.1234-6 du Code du travail ; - une

ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures

R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement

R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement

R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

: - D'une part, l'article R 3243-1 du Code du Travail indique que le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 doit comporter entre autre le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions

la période travaillée fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3342-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 : 7.

L. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit mentionner la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; qu'ainsi, ce qui doit figurer sur le bulletin de

[H] les documents suivants, conformes à la décision : - Le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conforme à l'article R.3243-1 du code du travail, le certificat de travail et