dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Y... ayant travaillé successivement à temps partiel et à temps plein, son indemnité a été calculée au prorata des périodes de temps plein et temps partiel ; que suivant l'article L. 3245-1 du code du travail

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

/ que selon les dispositions de l'article 2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le délai de prescription de cinq ans des

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

salaire soumise au délai de prescription institué par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 13.

ce dont elle aurait dû déduire que sa demande en rappel de salaires dus à compter du 22 juin 2009 était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil

la demande en paiement de salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ;

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer leurs demandes irrecevables pour la période antérieure au 22 avril 2019, alors « qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

122 et 124 du Code de procédure civile, Vu l’article 2219 du Code civil, Vu l’article L. 3245-1 du Code de travail, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de