R 332-6 du code de la consommation, et réaliser un bilan économique et social.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées

L. 312-38 du code de la consommation, - indemnité de 7 % : 119 000 × 7/100 = 8 330 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490-8 et R 490-2 du code de commerce, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux, au sens des dispositions du 6° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

Sur la clause de déchéance du terme : En premier lieu, il convient de rappeler que, au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, "dans

juillet 2009 jusqu'au 11 août 2014, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

3 mars 2010, d'admettre les intérêts dus sur la somme de 124 331, 30€ au passif de la société Cote Ouest, de dire et juger que la somme de 124 331, 10€ et ses intérêts échus au 4 mars 2010 seront majorés

son intégralité. (…) que l'article L, 332-1 du code de la consommation (ancien article L 341-4) dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne