sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 5°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que la date limite de consommation, obligatoire pour les denrées

précisé qu'il avait quarante ans lors de l'accident le choix de son âge plutôt que celui de Mme [S] [P] est donc légitime ; que le coefficient de capitalisation retenu par les consorts [P] est exact ;

cours, la loi nouvelle est applicable, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2

[Adresse 2], 2°/ à la société EDI-TV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société M6 génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3/ ALORS QU'en se fondant, pour exclure le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution

du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 333-3 du code

de l' article L. 330- 1 du code de la consommation ; Et attendu que le jugement, qui a retenu que Mme X... ne disposait d' aucune capacité de remboursement, n' a pas indiqué qu' il se fondait sur l'

L332-7 du code de la consommation sus-visées ; Attendu que la publication du jugement au Bodacc prévue par l'article R334-34 du code de la consommation est intervenue le 25 septembre 2015;

prévoit l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4, du code de la consommation par refus d'application, et l'ancien article

; - subsidiairement, elle n'est pas prescrite en vertu des articles 354 du code des douanes et 9-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'une contravention douanière a été notifiée aux deux sociétés

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

irrecevable faute d'intérêt à agir », la cour d'appel a violé les anciens articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

Leurs charges fixes, comprenant un loyer de 617 euros, des impôts de 13 euros mensuels, et les dépenses courantes mentionnées à l'article L 331-2 du code de la consommation de 1 672 euros (les débiteurs

L 313-1 alinéa 2 (devenu L 314-2) du code de la consommation dans sa version applicable à la date des prêts dispose : « ... les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

L.333-3 du code de la consommation exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, les débiteurs qui relèvent du livre VI du code de commerce ; qu'ainsi, sont exclus de cette procédure les commerçants