AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c909ba5988459c4606d
12 janvier 1994
12 janvier 1994
immédiatement toute voie d'exécution et ce pendant un délai de 60 mois, et que la créance de celle-ci ne produira aucun intérêt, la cour d'appel a, en réalité, fait usage des pouvoirs que lui donne l'article
Source officiellePage 3 sur 2207
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200359
22 mars 2018
22 mars 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 du code civil et L. 332-5 du code de la consommation alors applicables
Source officielle