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44 132 résultats pour « article L. 332-5 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c909ba5988459c4606d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

immédiatement toute voie d'exécution et ce pendant un délai de 60 mois, et que la créance de celle-ci ne produira aucun intérêt, la cour d'appel a, en réalité, fait usage des pouvoirs que lui donne l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200359

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 du code civil et L. 332-5 du code de la consommation alors applicables

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912940f124dcd102fe99

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'appelant excipe en l'espèce de l'inobservation par la CPAM de la Savoie des dispositions de l'article L. 332-5 du code de la sécurité sociale en vigueur du 23 décembre 2015 au 28 décembre 2019 ici applicables

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010739_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300867_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 332- 2 du code de l'éducation qui prévoit la formation secondaire ; * la circulaire a été prise en violation de l'article L. 332- 5 du code de l'éducation qui prévoit l'initiation technologique obligatoire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143157

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00705_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 422-5 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00929_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 332-5 du code du tourisme : « Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205366_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 332-1 du code du tourisme : " L'État détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. / L'établissement est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution, préférant saisir deux mois plus tard le juge des référés, alors même que les dispositions des articles R. 332-1 et suivants organisent une procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04347_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

eaux pluviales ; - la réalisation des travaux projetés, et notamment l’évacuation de 678 mètres cubes par la voie de desserte, est impossible ; - les dispositions de l’article D. 332-5 du code de l’aménagement

Source officielle
CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f2

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 332-5 du code de la consommation, procédant à l'effacement de ses dettes notamment de loyer envers la société Simed qui était partie à la procédure de rétablissement, a été notifiée à cette dernière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7f79fd34b5f8838bd65c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L 332-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4782b8a2ee2bca84af98

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation applicable en Nouvelle Calédonie, la décision de recevabilité de la demande de traitement du surendettement

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Déclarons la requête recevable, après vérification que tous les créanciers partis à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations réclamations dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a7abcdc6046d47716c7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Pascale BOYER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle