novembre 1958 dans la seule mesure du renvoi opéré par l'article R. 3353-1 du code de la santé publique, cité au point 1, aux lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 du même code.

L. 3335-2, R. 3335-2 et R. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes

L. 234-1, L. 234-9 du code de la route, R. 3354-20, R. 3354-13, R. 3354-14 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591, 593 du code

Sur le chef de redressement numéro 3 - PEE-abondement : caractère collectif et critères d'attribution En vertu de l'article L.3333-1 du code du travail, 'sous réserve des dispositions particulières

* Aux termes de l'article L. 3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, " les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3325-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 3324-25 du code du travail que lorsque les parties à l'accord de participation ont

Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.

L. 3335-1 du code de la santé publique.

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; sue, dans leurs écritures, M.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3335-1 du code de la santé publique : . la notion d'" établissement d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse " de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique concerne les organisateurs

L. 3315-5 alinéa 1 du code des transports. 21.

participer aux résultats de celle-ci selon différentes modalités ; qu'aux termes de l'article L. 442-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2003, devenu article L. 3325-1, les sommes portées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article