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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte en violation de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéférés Premier Président
64b0e84bc42a2105dbc59d3a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1 343-2 du code civil ; prononcé la résiliation du bail à ferme entre Madame [B] et Monsieur et Madame [T] sur les deux parcelles YA [Cadastre 1] et YB [Cadastre 2] situées à [Localité 5], pour défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66092bbd03a05db9653f0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il sera ordonné la capitalisation des intérêts courus pour une année entière ainsi qu'il l'est demandé, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il conviendra de dire que les intérêts ainsi produits seront capitalisés par année entière, conformément à l’article 1 343-2 du Code civil et ce à compter du début de la période du défaut d’offre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
application de l'article 1 343 2 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1 343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et de la société CNA Insurance Company le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c13
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de 1'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société EKIALIS ainsi qu'aux dépens dont frais de greffe liquidés à 110.17 euros TTC ; - Dit qu'en application de l'article 1420 du code de
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e3253828
25 avril 2025
25 avril 2025
de la date de noti'cation du jugement, - dit et jugé qu'en application de l'article 1 343-2 du code civil, les intérêts dus pendant une amée seront capitalisés par anatocisme, - débouté Mme [U] du
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R.343-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L.343-1, la juridiction peut ordonner d'office le
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1 343-2 du Code Civil, Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] à payer à la société E.A.V. la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC, Condamner le Syndicat des
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1 343 - 2 du code civil 3. déboute la SARL R3I PROMOTION de ses demandes reconventionnelles 4.
Source officiellecr
6137264acd580146774246d3
10 mars 2004
10 mars 2004
593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 / qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que pour déclarer le demandeur coupable de détention illicite de stupéfiants, la cour d'appel
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
69f2e69ecdc6046d470cac30
29 avril 2026
29 avril 2026
1 343-2 du code civil.
Source officiellecr
613725cbcd580146774208f5
26 novembre 1998
26 novembre 1998
sur les dispositions douanières ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b2dcdc6046d47957952
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil, .
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le montant des indemnisations fixées par le Tribunal avant imputation de la créance de la CPAM et déduction des provisions et sous le bénéfice des dispositions de l'article 1 343-2 du code civil :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003008_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime que, dans cette circonstance, le préfet de Vaucluse pouvait prendre une telle décision sans être tenu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
; le préfet s'est cru à tort dans une situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur version
Source officiellePage 3 sur 3065