L 411-39 du code rural, ne lui a pas été dénoncé, et qu'il s'agit en réalité d'une cession prohibée, laquelle doit, en tout état de cause, être sanctionnée par la résiliation du bail ; Attendu que les

L 411- 39 du code rural et de la pêche maritime, la cessation des échanges de parcelles intervenus, notamment entre Monsieur [G] [N] et son frère Monsieur [M] [N]

d'AMIENS d'une demande tendant à être autorisés en application de l'article L.411-35 du Code rural à céder ce bail à leur fils, M.

X... a procédé en 1999 à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B..., sans informer préalablement son bailleur conformément aux dispositions de l'article L. 411-39 du code rural ; que, de

L. 411-39 alinéa 2 du Code rural, portant sur la rédaction du nombre de parts sociales détenues par celui-ci, qui « n'étaient plus représentatives de la surface affermée » et dont il résulterait une cession

[G] dans le cadre d'un échange de culture prévu à l'article L. 411 ' 39 du code rural et de la pêche maritime. Il signale qu'après le décès de M.

I... a procédé à des sous-échanges prohibés de certaines parcelles et considère qu'il répond aux conditions de la reprise posées par les articles L 411-58 et L 411-59 du Code Rural et de la pêche maritime

Il explique que si le formalisme de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été respecté, c'est en raison des bonnes relations entretenues avec M.

[U], en contradiction avec les termes de l'article L. 411-39 du Code rural ; que quant au paiement des fermages depuis 2009, d'une part ils ne sont pas de nature à faire revivre un bail qui a

[O] [G] d'avoir procédé à un échange de parcelles avec un autre exploitant agricole sans avoir recueilli l'agrément du bailleur, conformément aux exigences posées par l'article L. 411-39 alinéa 4 du code

ne peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leur moyen, des dispositions de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux.

[F] n'avait pas informé le bailleur de la mise à disposition des parcelles louées au profit du Gaec [F] en 1983 en respectant les formes prescrites par l'article L 411-37 du code rural , que par ailleurs

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

Les intimés, par conclusions notifiées le 10 mai 2024 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience demandent à la cour, au visa des articles L 411-35 L 411-31 et L 411-39 du code rural et de la

[W], sans pourtant qu'elle en ait été informée et que ce défaut d'information correspond à une violation des dispositions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime et ne permet donc

de l'article L. 411-37 du code rural relevait des dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du même code, lesquelles prévoyaient la résiliation du bail pour le cas uniquement où la contravention