Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité

pas été communiqués ; - le préfet du Rhône a commis un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision ; - il a méconnu les dispositions de l'article

son travail de chauffeur-livreur et avoir entamé une procédure de reconnaissance de son taux d'incapacité pour lui permettre d'obtenir à terme un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non à l'aune du 10° de l'article L. 511-4 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 11° de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et

L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1 et L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du même code.

B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-5 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des motifs impropres à caractériser les justifications objectives et raisonnables d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ que l'article R. 426-5, lit. d du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

D aurait formulé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code

Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. " Selon l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision

L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 426-5 du code de l'entrée

de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé a modifié la rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25 sans reprendre