Z... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la clause statutaire susvisée ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 121 du code

L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle a été édictée

établis, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6 du code de la sécurité sociale, il est fait état pour la première

à l'audience pénale et le fait que son épouse reconnaisse à l'audience en avoir rajouté, il a été condamné à deux mois de prison, faits qui n'entrent pas dans le cadre des dispositions visées par l'article

groupements d'intérêt économique, qui n'ont pas le statut de sociétés, n'entrent dans le champ d'application ni de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ni de l'article

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission

Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6 et R. 432-

Aux termes de l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’arrêté contesté vise notamment les articles L. 435-1, L. 423-23, L. 612-12, L. 721-3 à L. 721-8, L. 612-6 à L. 612-8, L. 612-10 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la

A se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du même code ne peut être imposée