par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement : " Dans les cours d'eau ou

A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, ces dispositions ont été reprises à l'identique à l'article L. 432-6 du

L. 225-5 du code pénal n'implique pas automatiquement un retrait du titre de séjour de la personne condamnée sur le fondement de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A compter de l'ordonnance du 18 septembre 2000 précitée, ces dispositions ont été reprises à l'identique à l'article L. 432-6 du code de l'environnement.

B et recueilli ses observations, la préfète du Loiret a procédé au retrait de son titre de séjour par une décision du 2 juin 2021 en se fondant sur l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L. 232-6 du code rural devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement et

; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait la fonder.

le prescrivent les dispositions de l'article R.432-6 du code de la route et l'arrêté du 4 mars 2005 pour les véhicules militaires se déplaçant en colonne sur autoroute.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8-38, L. 432-6, R. 412-6 à R. 412-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Aux termes de l’article R. 432-6 dudit code : « Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : /1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés

, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués

C, à tort, sur le fondement de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

C, à tort, sur le fondement de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de retrait du titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

qu'il avait présenté tiré du défaut de capacité ou de pouvoir du Directeur de la Y... de représenter la Caisse et, par suite, d'engager en son nom une action alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

incompétence ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article

L. 432-6 du code de l'environnement a été méconnu en ce qu'il n'est pas justifié des compétences scientifiques du pétitionnaire ; il n'y a pas eu de consultation publique préalable comme prévu par l'article

Aux termes de l’article R. 432-6 dudit code : « Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : /1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés