CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 052 résultats pour « article L. 442-0 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc520ccdc6046d47e73674

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle

Page 3 sur 53

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032e7dcd91f8d5be02fe143

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e24ccdc6046d470219a5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98da6cdc6046d47707884

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par la SARL, [X] METALLERIE, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b399

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

de commerce, où l'article 36 est devenu l'article L 442-6, - la loi NRE du 15 mai 2001, qui a eu pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du Code de commerce (notamment l'article L 442

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

au visa des articles L. 420-2 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade22f575634f1371ee21

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de Bordeaux au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa79

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L 442- 6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94afe

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Après avoir précisé qu'en sa qualité d'avocate, Mme E... n'était pas une partenaire économique de la BNP au sens de l'article L. 442-6, I, 2o du code de commerce, le tribunal l'a condamnée à régler l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603491925e7ef17e7b0012e8

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

sur les articles L. 420'1 et L. 442'6 du code de commerce, seuls sont compétents maériellement pour ordonner des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les présidents des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabf4cdc6046d47f4f4a1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616250f4929f6bffa995b300

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

sur le fondement de l'article L 442-6 5° du code de commerce sollicitant une indemnisation à hauteur de la somme de 320 000 euros, faisant valoir le caractère brutal de la rupture de cette relation commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410a

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Il est également demandé de dire qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9937

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément au contrat et aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, cette somme portera intérêts à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 octobre 2020 et la société

Source officielle