, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

L. 461-4 du code de commerce garantissent l'indépendance à l'égard de la formation de jugement, et menée dans des conditions et selon les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du même

à courir, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

L. 463-3 du Code de commerce, a, par décision n° 04-D-39 du 3 août 2004, infligé aux sociétés Privileg, Mayenne Viande, Les fermiers de l'Erve, qui exercent en vue de la vente une activité de découpe

Elles sont prohibées par l'article 102 du TFUE et par l'article L. 420-2 du code de commerce. 3.

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

L. 420-1 du Code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le moyen : 1 / que les agents procédant aux enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce et du IV de l'article L 30-8 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ainsi que du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461

R. 463-14 du code de commerce ; 3°/ que les sociétés Randstad faisaient valoir qu'aucune règle ne prévoyait la possibilité pour les destinataires des décisions de l'Autorité rendues à la suite d'enquête

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * dans le paragraphe de l'acte introductif d'instance (en page 1) : « Autorisée par ordonnance du 26 novembre 2024, la SAS ATRIUM GESTION - par … » * dans

à l'article 462 du code de procédure civile, a confirmé celle-ci. 8.

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A...