L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L.412-1, L 412-4, L 412-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL. 1 du Code du travail, *] d'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISECOMMUNICATION DE DOCUMENT OBLIGATOIRE, faits

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée

-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que la défense

de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

sans astreinte la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme, des articles 485,

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X...,

Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

se trouvait sur une autre parcelle, la parcelle Q590 ; sur la qualification des travaux effectués : aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme un permis de construire est exigé

L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce